Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Virginie Langrenez – RédiGO, conceptrice-rédactrice spécialisée dans la rédaction Print et la rédaction Web, 450 rue de la distillerie 59246 Mons-en-Pévèle, SIRET 92386222100010, ci-après désigné par le terme « Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 : objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Virginie Langrenez – RédiGO accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 : l’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition sur le site internet agence-redigo.com et le Client en sera informé sur le devis.

Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Virginie Langrenez – RédiGO fournit ont pour but de répondre aux besoins de contenus rédactionnels sur tous types de supports imprimés et digitaux, dans le domaine du marketing direct, de la communication et de la vente à distance. Virginie Langrenez – RédiGO assure entre autre la rédaction de courriers de vente, flyers, asiles colis, brochures, plaquettes commerciales, catalogues, contenus optimisés de site internet, articles de blog, fiches produit…

Cette liste n’est pas exhaustive et Virginie Langrenez – RédiGO se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Virginie Langrenez – RédiGO intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Virginie Langrenez – RédiGO et le Client.

Article 4 : devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 : acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6 : tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Virginie Langrenez – RédiGO seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix sont indiqués en euros et hors taxes  (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Article 7 : paiement

S’il est précisé sur le devis, un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis par virement bancaire.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 8 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 : annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Virginie Langrenez – RédiGO de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 : réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 : limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
•  La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Virginie Langrenez – RédiGO, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Virginie Langrenez – RédiGO tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu (brief complet, ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques soulevées…)

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 13 : réserve de propriété

Virginie Langrenez – RédiGO se réserve les droits de la propriété intellectuelle sur les contenus rédigés jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Virginie Langrenez – RédiGO et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Virginie Langrenez – RédiGO.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Virginie Langrenez – RédiGO se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Virginie Langrenez – RédiGO se réserve le droit de mentionner sur son site internet https://www.agence-redigo.com le nom du Client et/ou l’adresse URL de son site à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client.

Le Client accepte que Virginie Langrenez – RédiGO puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies.

Article 14 : force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Virginie Langrenez – RédiGO.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Virginie Langrenez – RédiGO et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des prestations.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Virginie Langrenez – RédiGO ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, les catastrophes naturelles, les pandémies.

Article 15 : responsabilité

Les prestations que Virginie Langrenez – RédiGO réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que la responsabilité de Virginie Langrenez – RédiGO, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Virginie Langrenez – RédiGO ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies à Virginie Langrenez – RédiGO. La responsabilité de Virginie Langrenez – RédiGO ne saurait être engagée en cas :

• de résultats insatisfaisants liés à des modifications algorithmiques des moteurs de recherche ou à d’autres facteurs externes
•  d’une erreur d’impression due à l’imprimeur
• d’une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le Client
• d’un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Article 16 : confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 17 : compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux prestations de Virginie Langrenez – RédiGO et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso